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Amendement N° 775 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la part que le département détient ne peut excéder 10 % du total des actions de ladite société d'économie mixte locale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de fixer un plafond au-delà duquel un département ne pourrait détenir d'actions au sein d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrirait dans une compétence départementale transférée à une autre collectivité territoriale.
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