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Amendement N° 78 3ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 81 117 )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Chiron, Raoul, Camani.
Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :
locale
insérer les mots :
, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.
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