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Amendement N° 117 3ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. J.L. Dupont, Marseille, Tandonnet, Guerriau, Longeot, Bockel, Mme Joissains, MM. Maurey, Luche, Mme Goy-Chavent, M. Détraigne.
Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :
locale
insérer les mots :
, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.
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