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Amendement N° 81 3ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 78 117 )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Lefèvre, Morisset, de Nicolay, Milon, Mouiller, Houel, Chaize, J. Gautier, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau, M. Gilles, Mmes Mélot, Des Esgaulx, MM. Frassa, Doligé, Mme Lamure, M. Cambon, Mme Gruny, MM. Husson, Charon.
Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :
locale
insérer les mots :
, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.
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