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Amendement N° 787 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 30, première phrase
Après les mots :
S’il n’approuve pas le schéma
insérer les mots :
en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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