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Amendement N° 793 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus
par les mots :
au moins la moitié des établissements publics mentionnés
et les mots :
et la moitié
par les mots :
ou la moitié
Exposé Sommaire :
Abaissement à la moitié des EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADDET et modification des modalités de la minorité de blocage.
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