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Amendement N° 13 (Rejeté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d’habilitation n°2014-789 en s’assurant que les délais pouvant être accordés pour le dépôt des agendas, justifiés par le fait que les ordonnances soient ratifiées quelques mois seulement avant la date limite à laquelle les agendas devraient être rendus, ne soient pas disproportionnés. Les délais actuels possibles d’un an et de trois ans selon les cas ne correspondent pas aux objectifs de rapitidité et d'efficacité de la loi d’habilitation.
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