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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. » ;
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent leur rez-de chaussée accessibles dès la première année de l’ADAP. la plupart des lieux de formation initiale post-bac, et en particulier les universités, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap alors qu’ils auraient dû l’être depuis plusieurs années.
Cela participe au fait que les personnes en situation de handicap sont moins diplômées que la moyenne : 51% n'ont par exemple aucun diplôme ou seulement le BEPC, contre 31% pour l'ensemble de la population.
Cet amendement permettra d’améliorer substantiellement la scolarisation des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers l'article 3).
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