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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour les transports. C’est un point fondamental pour atteindre l’objectif d’accessibilité universelle qui guidait l’élaboration de la loi de 2005 puis de 2014, au même titre que la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).
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