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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Gabouty, L. Hervé, Tandonnet, Cigolotti.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
3° Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
Exposé Sommaire :
L’objet de l’amendement consiste à ce que les commissions intercommunales pour l’accessibilité tiennent également à jour par voie électronique une liste des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un ADAP.
Cette identification des ERP accessibles est essentielle pour tous les publics bénéficiaires de l’accessibilité (personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles, parents d’élèves, etc.).
Or, afin de couvrir ce besoin pour toutes les zones rurales, il est important que les commissions intercommunales pour l’accessibilité soient également assujetties à la tenue d’une telle liste.
Il faut en effet savoir que le seuil de déclenchement d’une commission communale pour l’accessibilité débute à partir de 5000 habitants, ce qui n’impacte donc pas la grande majorité des communes françaises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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