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Amendement N° 115 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
I. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
Deux députés et deux sénateurs
par les mots :
Trois députés et trois sénateurs issus de groupes parlementaires différents
II. – En conséquence, alinéa 78
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
onze
Exposé Sommaire :
Les parlementaires nommés à la CNCTR doivent être issus de groupes parlementaires différents afin d'assurer effectivement la représentation pluraliste du Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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