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Amendement N° 122 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
sauf
insérer les mots :
, à titre exceptionnel, en cas de
Exposé Sommaire :
Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental.
Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui existe à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et de rappeler que ce caractère exceptionnel est une garantie minimale élémentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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