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Amendement N° 123 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la définition des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques par décret en Conseil d’État. En revanche, le premier périmètre listant les six services spécialisés n’est aujourd’hui précisé que par un décret simple.
Par souci de cohérence, mais aussi pour des raisons de fond, il est proposé de faire en sorte que les deux périmètres soient définis de la même façon, c’est-à-dire par décret en Conseil d’État.
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