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Amendement N° 127 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
gravement atteinte à la paix publique
par les mots :
atteinte à la sécurité nationale
Exposé Sommaire :
Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque.
Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « porter gravement atteinte… » pourrait concerner n’importe quelle manifestation d’enthousiasme ou d’hostilité.
Il est proposé de revenir à la formulation retenue par l’Assemblée nationale qui est plus rigoureuse et s’inspire de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur relatif aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques qui vise la sécurité nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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