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Amendement N° 129 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 21, première phrase
Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État et non un décret simple pour la détermination de la mise en œuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et les modalités d’échanges d’informations entre les services et l’administration pénitentiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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