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Amendement N° 131 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire effectue des signalements auprès des services de renseignement ainsi que les modalités des échanges d’informations, y compris celles qui font suite à ces signalements, entre d’une part, les services mentionnés à l’article L. 811-12 et au premier alinéa du présent article et d’autre part, l’administration pénitentiaire pour l’accomplissement de leurs missions.
Exposé Sommaire :
En accordant à l’administration pénitentiaire la capacité de demander directement la mise en œuvre des techniques de renseignement, la commission des lois rétablit à l’alinéa 18 ce qu’elle a supprimé à l’initiative de tous les groupes, à l’alinéa 20.
Il s’agit d’un tour de passe-passe habile dont le résultat est contraire aux missions de l’administration pénitentiaire fixées à l’article 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose : « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines des personnes condamnées. »
Par ailleurs, si l’on considère les objectifs à atteindre, cette extension de compétence indirecte présente plus d’inconvénients que d’avantages sur le plan opérationnel. Plus qu’une pratique technique active, l’essentiel consiste à institutionnaliser et conforter les liens entre les services de renseignement et les établissements pénitentiaires afin d’assurer une continuité entre la collecte des informations en détention et à l’extérieur (avant, pendant et après l’incarcération).
Parce que ces relations seront permanentes et suffisamment étroites, de part et d’autre, on pourra recueillir toutes les informations utiles.
Enfin, compte tenu des relations permanentes entre personnels et personnes détenues, dans une relation d’autorité et de connaissances mutuelles, indispensable à une bonne gestion de la détention, la possibilité de demander l’utilisation de techniques de renseignement par ce même personnel, ou la simple suspicion d’une demande d’utilisation de ces techniques par les personnels avec lesquels ils sont quotidiennement en contact, risque de compromettre cette relation et donc l’équilibre des détentions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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