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Amendement N° 132 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Gorce, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° La finalité poursuivie ;
II. - Alinéa 37
Après les mots :
au regard de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la finalité poursuivie.
Exposé Sommaire :
L’article L. 821-2 énonce la liste des précisions que doivent comporter les demandes de mise en œuvre sur le territoire national des techniques du recueil du renseignement.
La demande ainsi que son renouvellement doivent préciser notamment la ou les finalités poursuivies.
Il est proposé d’associer à chaque demande et demande de renouvellement, une seule finalité afin de faciliter le contrôle et donc de renforcer les garanties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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