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Amendement N° 158 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Gorce, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 18, première phrase
Avantles mots :
La Commmission
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés,
Exposé Sommaire :
La détection d’un acte de terrorisme à travers l’émission de signaux dits « faibles » suppose à la fois des critères prédéfinis et l’exploitation de données indirectement ou directement identifiantes, comme le démontre d’ailleurs la possibilité de remonter à l’identité de la personne. Il s’agit donc bien d’un traitement de données personnelles dont la mise en œuvre ne doit pouvoir être autorisée que par décret en conseil d’État après avis de la Cnil conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». L’objet de cet amendement est précisément de rappeler aux pouvoirs publics cette obligation légale qui ne semble pas avoir été bien perçue à en juger par la rédaction retenue pour cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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