Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 159 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Gorce, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Mmes S. Robert, Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement
« Article L. … – La délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ces techniques de renseignement ont été mises en œuvre par les services. Son évaluation fait l’objet d’un rapport tous les trois ans. Ce rapport peut comporter des recommandations à l’égard de l’exécutif ainsi que des propositions d’évolutions législatives. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise les conditions d’exercice par la délégation parlementaire au renseignement du contrôle qui lui est désormais reconnu par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.