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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Raynal, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement,
Exposé Sommaire :
Il n’est pas nécessaire d’encadrer le pouvoir d’appréciation du juge administratif suprême. Selon les cas d’espèce qui lui sont soumis, il mesurera l’étendue du préjudice et il doit lui être loisible d’évaluer l’éventuelle réparation qui en résulte ; si bien qu’il doit pouvoir librement décider de la condamnation de l’État à indemniser le requérant, indépendamment de conclusions en ce sens lors d’une requête.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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