Amendement N° 171 (Retiré avant séance)

La commission des lois du Sénat propose la suppression à l'initiative de la référence à l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cet amendement est motivé par le fait que ce projet de loi constitue désormais le cadre global et cohérent d'action des services spécialisés de renseignement.

Cette évolution paraît en contradiction avec le mouvement engagé progressivement depuis le Livre blanc sur la défense de 2008 au travers de l'émergence et de la reconnaissance progressives des services appartenant à la communauté du renseignement, de leurs moyens propres et des garanties particulières dont ils bénéficient compte tenu de la spécificité de leurs missions.

L'existence de cette communauté du renseignement a été pleinement reconnue au travers du décret n° 2014-474 du 12 mai 2014, qui modifiant le code de la défense, crée l'article D1122-8-1, aux termes duquel les services spécialisés de renseignement que sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " « forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. »

Ce dispositif est d'une grande cohérence car il lie la qualification de services spécialisés de renseignement au contrôle exercée par la délégation parlementaire au renseignement. Les pouvoirs de celle-ci ont encore été renforcés par la dernière loi de programmation militaire, continuant le mouvement de contrôle démocratique des services initiés depuis 2007.

Cependant, le simple renvoi à un décret simple pour fixer la liste des services spécialisés de renseignement peut apparaître comme insuffisant, au regard des pouvoirs que la loi donne à ces services alors que dans le même temps, la liste des services du « deuxième cercle », qui pourront avoir recours à certaines des techniques du renseignent, sera fixée par décret en Conseil d’État pris après avis de la CNCTR et après information de la délégation parlementaire au renseignement.

Pour ces raisons, il est propose de rétablir la référence à l 'article 6 nonies de l'ordonnance 58-1100 et de l'assortir d'un décret en Conseil d’État.