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Sous-Amendement N° 196 rectifié à l'amendement N° 76 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 76, alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
immédiatement saisi
insérer les mots :
par le président de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1
2° Deuxième phrase
a) Remplacer le mot :
collégiale
par les mots :
spécialisée mentionnée à l’article L. 773-2 du code de justice administrative
b) Remplacer les mots :
à l’article L. 773-2
par les mots :
au même article
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de modifier le mécanisme proposé en prévoyant que le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le Président de la CNCTR et non par le Premier ministre. En effet, il est curieux de prévoir que la saisine du Conseil d'Etat sera effectuée par le Premier ministre, qui devra alors appuyer cette saisine après avoir motivé son refus de suivre l'avis défavorable de la CNCTR. Il est préférable et plus équilibré que dans ce cas, le Président de la CNCTR saisisse immédiatement le Conseil d'Etat.
Les autres modifications sont rédactionnelles : la formation collégiale a été remplacée par une formation spécialisée et il est nécessaire de préciser la référence au code de la justice administrative.
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