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Amendement N° 211 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 118
Après le mot :
permanent
insérer le mot :
, complet
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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