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Amendement N° 28 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juin 2015 par : M. Gorce, Mme Claireaux, M. Tourenne, Mmes Jourda, Monier, MM. Poher, Aubey, Cabanel, Durain, Leconte, Mme Lienemann, M. Malhuret.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement
« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement s'assure que l'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n'apporte pas de limites excessives à l'exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre par les services ces techniques de renseignement, leur impact sur les droits des personnes et l'efficacité des contrôles prévus par la loi. Son évaluation fait l'objet d'un rapport remis tous les trois ans au Premier ministre et débattu au Parlement. Ce rapport peut comporter des recommandations à l'égard de l'exécutif ainsi que des propositions d'évolutions législatives. »
Exposé Sommaire :
La grande faiblesse du projet de loi qui nous est présenté réside dans la quasi-absence de contrôle aval. Celui-ci devrait avoir une double dimension. Sur les fichiers constitués à partir des données collectées tout d'abord : si chaque utilisation faite par les services de renseignement des techniques prévues dans la loi pourra faire l'objet d'une vérification spécifique par le soin de la délégation parlementaire au renseignement, celle-ci n'interviendra qu'au cas par cas. Elle pourra seulement s'assurer que cette collecte était justifiée et menée selon les règles légales. Elle pourra seulement s'assurer que cette collecte était justifiée et menée selon les règles légales. En revanche, les traitements auxquels donneront lieu ces données continueront d'échapper à tout contrôle. D'où l'idée d'introduire le contrôle de la Cnil qui dispose des compétences et des moyens adéquats. Cette disposition permettrait de combler un vide particulièrement préjudiciable. Sur l'impact de la loi, ensuite : le caractère très intrusif des nouveaux dispositifs justifie que leur impact sur les libertés individuelles fasse l'objet d'une évaluation régulière et d'un débat parlementaire récurrent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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