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Amendement N° 30 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juin 2015 par : M. Gorce, Mme Claireaux, M. Aubey, Mmes Jourda, Monier, MM. Poher, Tourenne, Courteau, Durain, Cabanel, Leconte, Mme Lienemann, M. Malhuret.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement
« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitements effectués par les services à partir des données collectées par ces techniques et sur le bilan des vérifications établies par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformément au titre III du livre VIII du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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