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Amendement N° 32 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 mai 2015 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 40, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, conformément à l’article 11 de ladite loi.
Exposé Sommaire :
L’article L. 821-4 prévoit que le Premier ministre ne peut déléguer l’attribution de l’autorisation de mise en œuvre des techniques individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
Le présent amendement vise à assujettir ces collaborateurs à l’obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts telle qu’elle est prévue à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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