Amendement N° 41 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d'exclure de la liste des finalités permettant le recours des services spécialisés de renseignement aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure (résultant des articles 2 et 3 du présent projet de loi), " les intérêts essentiels de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangères" et "les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France".

Le Conseil d'Etat a, en effet, précisé dans son avis sur le projet de loi que « la définition limitative et précise des finalités permettant de recourir aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi, dont certaines portent une atteinte forte à la vie privée, constitue la principale garantie que ces techniques ne seront mises en œuvre que pour des motifs légitimes. Ces finalités doivent donc être énoncées en termes précis permettant de garantir l'effectivité des différents contrôles prévus par le projet de loi en écartant des formulations dont les contours sont incertains ».

En l'espèce, même dans leurs rédactions améliorées par notre Commission, ces deux finalités recouvrent des concepts trop vagues qui risqueraient de faire entrer dans cette catégorie de nombreuses recherches ou études qui ne justifieraient pas la mise en place des techniques de renseignements prévues au titre V, et même de porter atteinte aux démarches de certains journalistes d'investigation.