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Amendement N° 69 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 88 )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'intérêt de cet alinéa qui autorise les services de renseignement à mettre en oeuvre les techniques de renseignement aux fins de prévenir d'éventuelles "atteintes à la forme républicaine des institutions" n'est pas prouvé en termes de sécurité.
Du fait de sa relative imprécision, il pourrait être source de nombreuses dérives et pourrait même aboutir à la surveillance massive des mouvements sociaux et contestataires, ce qui n'est pas souhaitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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