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Amendement N° 72 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Hyest.
I. - Alinéa 60
Remplacer le mot :
Trente
par le mot :
Dix
II. - Alinéa 61
Remplacer les mots :
Six mois
par les mots :
Quatre-vingt-dix jours
Exposé Sommaire :
Le recueil des renseignements n'est utile que s'il est exploité trés rapidement.
Le Stockage et la conservation de ces données ne présente pas d'intérêt s'elles ne sont pas immédiatement exploitées.
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