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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 49, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre les procédures d'urgence inapplicables aux parlementaires, avocats, magistrats et journalistes. Il en va du bon fonctionnement de la démocratie, et alors que les cas visés sont purement hypothétiques, cette possibilité ouverte aux services de renseignement pourrait conduire à une surveillance de ces personnes contraire au secret professionnel qui les protège dans l'exercice de leurs missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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