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Amendement N° 81 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ces nominations sont soumises au seul avis de la commission permanente de l'assemblée concernée chargée des lois constitutionnelles. Il ne peut être procédé à ces nominations lorsque l'addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'avis est rendu conformément aux deux derniers alinéas de l'article 1erde la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que les nominations de 2 députés et de 2 sénateurs au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont soumises à l'avis des commissions des lois de l'assemblée concernée, comme c'est le cas depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour certaines nominations effectuées par le Président de la république en vertu des pouvoirs de l'article 13 de la Constitution.
Cette précision a notamment été préconisée par la CNCDH .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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