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Amendement N° 94 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
parlementaire
insérer les mots :
, un médecin
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.
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