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Amendement N° 96 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 82
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits.
« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques renseignement en y incluant une personne nommée par le Défenseur des droits.
La seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne perçoive aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.
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