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Amendement N° 98 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition relative à la parité supprimée par la commission des lois du Sénat.
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