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Amendement N° COM-45 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Gruny, MM. Pierre, Revet, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mme Mélot, M. Grand, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Lamure, MM. Milon, Bizet, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Bouvard, Gremillet, Mme Lopez, MM. Pinton, Trillard.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 sexies
Alinéa 1
Supprimer l'alinéa I A.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable.
L’impact environnemental de l’utilisation de papier ne justifie pas l’instauration de cette mesure, alors que le bilan carbone des systèmes et consommables informatiques censés remplacer le papier est plus élevé. Il convient donc d’encourager le recyclage, qui s’inscrit de façon croissante dans l’économie circulaire, particulièrement à l’échelle locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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