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Amendement N° 12 (Adopté)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 16 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
et
insérer les mots :
, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté,
Exposé Sommaire :
Il convient de respecter la volonté d'un patient de suspendre ou de ne pas entreprendre un traitement. Le présent amendement vise à limiter le recours à la procédure collégiale, aux seuls cas où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.
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