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Amendement N° 17 (Adopté)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 17 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Exposé Sommaire :
Pour améliorer l’actualisation des directives anticipées et éviter que des personnes oublient qu’elles ont rédigé de tels documents, parfois plusieurs années auparavant, le décret en Conseil d’État qui organise notamment la conservation de ces directives devra également prévoir un mécanisme de rappel régulier de leur existence à leur auteur.
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