Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 51 2ème rectif. (Rejeté)
Malades et personnes en fin de vie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Chasseing, Mme Lamure, MM. Vogel, Barbier, Commeinhes, Mme Imbert, M. Gremillet.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, dans le cas où le pronostic vital est engagé à très court terme et que la souffrance du patient est jugée réfractaire au traitement adapté, le médecin peut arrêter le traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable, sauf si les directives anticipées du patient ou l'avis négatif de la famille s’y opposent.
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire de rappeller les conditions de l'application de la sédation profonde et continue, à un patient ne pouvant exprimer sa volonté :
-Le pronostic vital doit être engagé à très court terme, donc en heures ou en jours.
-Le patient doit présenter une souffrance réfractaire au traitement adapté.
De même, l'équipe soignante doit impérativement vérifier que les directives anticipées du patient et de la famille ne s'y opposent pas.
Tel est le but de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.