Amendement N° 53 rectifié (Retiré)

Malades et personnes en fin de vie

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juin 2015 par : MM. Chasseing, Barbier, Commeinhes, Mme Lamure, MM. Vogel, Mézard, Requier, Gremillet.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Gilbert Barbier Photo de François Commeinhes Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Exposé Sommaire :

Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

La rédaction de cet alinéa laisse entendre que l'assistance de la personne chargée de sa protection pendant la rédaction de ses directives anticipées est facultative.

Or, cet accompagnement est absolument indispensable lors de la prise de telles décisions.

Cet accompagnement doit donc être obligatoire.

Tel est le but de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion