Déposé le 16 juin 2015 par : MM. Chasseing, Barbier, Commeinhes, Mme Lamure, MM. Vogel, Mézard, Requier, Gremillet.
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
La rédaction de cet alinéa laisse entendre que l'assistance de la personne chargée de sa protection pendant la rédaction de ses directives anticipées est facultative.
Or, cet accompagnement est absolument indispensable lors de la prise de telles décisions.
Cet accompagnement doit donc être obligatoire.
Tel est le but de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.