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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 17 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2015 par : MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 3
Après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
majeure
Exposé Sommaire :
Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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