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Amendement N° 99 rectifié (Non soutenu)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 16 juin 2015
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Fouché, Guerriau.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
souffrance
par les mots :
douleur, symptôme majeur contribuant à la souffrance
Exposé Sommaire :
Il n'existe pas de spécialité 'souffrance' dans le corpus médical et il est impossible d'y associer une obligation de moyens, tant cette notion est vaste et floue. L'obligation de moyens concernant la prise en charge de la douleur serait beaucoup plus précise.
Il est important de donner aux patients la possibilité de faire appel de façon claire aux possibilité thérapeutiques réelles et non pas simplement intentionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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