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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Gabouty.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de l'annualisation du crédit d'heures de délégation.
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