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Amendement N° COM-12 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Gabouty.

Photo de Jean-Marc Gabouty 

Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 1er

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement l'alinéa 32 qui dispose que : "Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur" (amendement de repli).

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