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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Gabouty.
Alinéa 4
Après les mots " Pour chaque collège électoral" ajouter les mots : "composé de plus de 4 membres".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la prise en compte des petits effectifs.
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