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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Gabouty.
Alinéa 5
Supprimer les mots " et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze".
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de repasser de 2 à 1.
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