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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée
Par les mots :
Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être instituée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à bâtir les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) des TPE sur le modèle des initiatives prises dans l’artisanat, le secteur agricole ou les professions libérales. Celles-ci constituent un succès unanimement reconnucar elles sont le fruit de l’initiative des partenaires sociaux, qui les ont conçues pour répondre aux besoins spécifiques d’un secteur d’activité.
Il est donc proposé de laisser à la loi le soin de fixer le cadre juridique des CRPI, mais de conditionner leur création à la signature d’un accord interprofessionnel soit national soit, si un tel accord ne peut être obtenu, au niveau régional.
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