Amendement N° COM-17 (Adopté)

Cet amendement de précision juridiquevise à garantir que les secteurs d’activité qui aujourd’hui ont pris des initiatives en faveur de la représentation des salariés des TPE n’entreront pas dans le champ des CPRI.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit d’en exclure que les branches qui ont mis en place de telles commissions. Cette définition est trop restrictive puisqu’elle ne tient pas compte de l’artisanat, de l’agriculture ou des professions libérales, qui ne forment pas une branche mais dont les commissions sont transversales, couvrant tout un secteur d’activité.