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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 18
Après la référence :
L. 2122-6
insérer les mots :
et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordinationtire les conséquences des modifications apportées par l’amendement sur le caractère facultatif des CPRI.
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