Amendement N° COM-20 (Adopté)

L’Assemblée nationale a confié aux CPRI une mission de médiation en cas de conflit individuel ou collectif de travail dans une TPE, avec l’accord des deux parties.

On ne s’improvise pas médiateur : un savoir-faire, des compétences sont à acquérir avant de pouvoir jouer un tel rôle, au risque, en cas de prise de position manquant d’impartialité, d’aggraver la situation et d’ouvrir la porte à un contentieux. C’est pourquoi il semble prématuré de charger les CPRI d’une telle fonctiondès l’origine.