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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 23-113-2. – Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises, sauf autorisation expresse et écrite de l’employeur, dans le respect d’un délai de prévenance de huit jours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme aux controverses qu’a suscitées le choix, par l’Assemblée nationale, d’autoriser les membres des CPRI à accéder aux entreprises.
Il rétablit tout d’abord le principe de l’interdiction, tel qu’il figurait dans le projet de loi initial. Il y introduit une exception, conditionnée à l’autorisation expresse et écrite de l’employeur, qui n’aura pas à être motivée. Enfin, il impose aux membres de CPRI de respecter un délai de prévenance de huit joursavant de se rendre dans une entreprise, afin de dissiper toute crainte de voir se développer des « contrôles surprise » de TPE par les syndicats.
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